J.O. 135 du 11 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR : PMEA0510036A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, et à M. Cyril Capliez, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2 et 3 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2005.


Renaud Dutreil